Panneau solaire en copropriété : balcon, vote en AG et modèle de résolution

Balcon, garde-corps, façade : qui décide ?

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 distingue les parties privatives (réservées à l'usage d'un copropriétaire) et les parties communes (gros œuvre, façades, toiture). Le balcon est un cas hybride : dans beaucoup de règlements, la dalle est une partie commune à jouissance privative, et le garde-corps une partie commune, parce qu'il participe à l'aspect de la façade. C'est donc votre règlement de copropriété qui tranche, pas une règle générale.

En pratique, le critère décisif est le mode de pose :

Pour les détails de pose (lestage, fixation garde-corps, branchement), voir notre guide installer un kit solaire balcon.

Ce que dit la loi (textes vérifiés)

Le reste du cadre (norme NF C 15-100, déclaration Enedis, puissance) est détaillé dans notre guide réglementation panneau solaire balcon 2026.

Faire voter votre projet en AG : étape par étape

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   Lisez votre règlement de copropriété

   Cherchez la définition des parties privatives et communes (balcon, garde-corps, façade) et les clauses sur l'aspect extérieur (« harmonie de l'immeuble », interdiction d'objets visibles). C'est ce document, pas une règle générale, qui tranche le statut du garde-corps.

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   Préparez un dossier technique

   Fiche produit, dimensions, poids, puissance (Wc), mode de fixation (colliers, sans perçage), photo ou montage du panneau sur votre balcon vu de la rue, couleur du cadre. L'article 10 du décret du 17 mars 1967 exige un document précisant « l'implantation et la consistance des travaux » pour une résolution 25 b.

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   Envoyez la demande en recommandé au syndic

   Lettre recommandée avec AR demandant l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG, avec le projet de résolution (modèle ci-dessous) et le dossier. Si la demande arrive trop tard pour la convocation en cours, elle sera reportée à l'AG suivante.

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   Parlez-en avant l'AG

   Le conseil syndical et quelques voisins convaincus pèsent plus qu'un bon dossier. Montrez que l'installation est discrète, amovible, assurée, et que vous remettrez en état à vos frais.

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   Le vote

   Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires (présents ou non). Si le projet n'atteint pas cette majorité mais recueille au moins un tiers des voix, un second vote a lieu immédiatement à la majorité de l'article 24 (article 25-1). Si le syndic inscrit la résolution à l'article 24 II k, la majorité simple des présents, représentés et votants par correspondance suffit.

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   Après le vote

   Attendez la notification du procès-verbal et l'expiration du délai de recours de deux mois (article 42) avant de percer ou de fixer quoi que ce soit si vous voulez être à l'abri d'une contestation. Puis déclaration préalable si nécessaire, déclaration Enedis et assurance.

Modèles prêts à copier

Deux documents à envoyer ensemble au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception. Adaptez les champs entre crochets et, pour un projet important, faites relire par un juriste (ADIL, association de copropriétaires).

Madame, Monsieur,

En application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante : autorisation d'installer à mes frais un kit solaire photovoltaïque sur le garde-corps du balcon de mon lot n° [XX].

Vous trouverez ci-joint le projet de résolution ainsi qu'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux (fiche technique, dimensions, poids, mode de fixation sans perçage, photo d'insertion).

Je vous remercie de bien vouloir joindre ces documents à la convocation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, adresse, lot n°]

Résolution n° [X] – Autorisation donnée à M./Mme [NOM], propriétaire du lot n° [XX], d'installer à ses frais un kit solaire photovoltaïque sur le garde-corps de son balcon (article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif joint à la convocation (fiche technique, dimensions, poids, mode de fixation, photo d'insertion), autorise M./Mme [NOM] à installer, à ses frais exclusifs, un kit solaire plug-and-play d'une puissance de [XXX] Wc, composé de [1] panneau(x) de [XXX x XXX] cm, fixé(s) sur la face [intérieure/extérieure] du garde-corps de son balcon situé [façade rue/cour, étage X], au moyen de [colliers/brides] sans perçage ni altération du garde-corps.

Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes :
– l'installation est réalisée conformément aux prescriptions du fabricant et ne compromet ni la solidité du garde-corps ni la sécurité des occupants et des tiers ;
– le cadre et le fond du panneau sont de couleur [noire / assortie au garde-corps] ;
– le copropriétaire assume seul l'entretien, les éventuels dommages causés par l'installation et justifie d'une assurance responsabilité civile la couvrant ;
– il effectue, le cas échéant, les démarches d'urbanisme requises (déclaration préalable) ;
– il déposera l'installation et remettra le garde-corps en l'état à ses frais à première demande du syndic en cas de travaux de ravalement, d'entretien du garde-corps, ou en cas de vente du lot si l'acquéreur ne souhaite pas la conserver.

Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (avec application, le cas échéant, de l'article 25-1).

Ce que le syndic peut (et ne peut pas) faire

Et si l'AG refuse ?

À ne pas faire : fixer d'abord et demander ensuite. Les tribunaux ordonnent régulièrement le démontage d'installations solaires posées sur des parties communes sans autorisation, parfois sous astreinte.

Locataire ou propriétaire : qui demande quoi ?

Tous les cas du locataire (bail, état des lieux, déménagement) : panneau solaire balcon et locataire. Pour les démarches électriques : déclaration CACSI Enedis pas à pas.

Installation collective en toiture : l'essentiel

Si l'objectif est de solariser l'immeuble, le projet change d'échelle : étude de faisabilité, vote en AG (article 24 II k pour la toiture), déclaration préalable, raccordement Enedis. Trois modèles existent :

• Vente du surplus ou de la totalité : le syndicat devient producteur, les recettes viennent en déduction des charges.
• Autoconsommation des parties communes : éclairage, ascenseur, VMC. Le plus simple à monter.
• Autoconsommation collective (article L315-2 du Code de l'énergie) : l'électricité est répartie entre les copropriétaires participants via une personne morale organisatrice et des clés de répartition. Chaque participant garde son fournisseur.

Côté aides, pas de dispositif national spécifique aux copropriétés pour le photovoltaïque. La prime à l'autoconsommation a été supprimée pour les demandes de raccordement déposées depuis juin 2026 d'après plusieurs sources spécialisées ; vérifiez les conditions du moment et les aides locales (région, métropole). Pour les ressources officielles, le site photovoltaique.info (Hespul) a une section dédiée aux copropriétés. Notre point sur les aides pour kit solaire balcon en 2026.

Quel kit choisir pour passer en AG sans friction ?

Les kits qui se posent au sol et restent sous la hauteur du garde-corps évitent la question du vote. Pour une fixation sur garde-corps, un panneau à cadre et fond noirs, posé face intérieure, est le plus facile à faire accepter.

Comparatif complet : quel kit solaire choisir →

Questions fréquentes